Selon la loi en vigueur en France, tous les automobilistes ont pour obligation de souscrire une assurance pour leur véhicule, avec au minimum une garantie Responsabilité civile. Puisque tout le monde peut être exposé à d’éventuels dégâts ou accidents, les conducteurs chevronnés et les jeunes conducteurs sont tenus de respecter cette condition. Dans ce contexte, le conducteur assuré a la possibilité de changer de compagnie d’assurance pour plusieurs raisons. Il doit toutefois résilier son contrat en cours avant d’en souscrire un nouveau répondant à ses critères. La réalisation de cette démarche est soumise à quelques conditions législatives.
Pour quelles raisons changer d’assurance voiture ?
Un automobiliste peut décider de changer son contrat d’assurance auto en cours ou après sa date d’échéance pour de nombreuses raisons. Le prix de son assurance véhicule a subi une certaine augmentation et il souhaite trouver un contrat peu coûteux. Les garanties auxquelles il avait souscrit auparavant ne correspondent plus à ses exigences actuelles. Il a déniché une assurance voiture plus intéressante sur tous les plans. Il vient de vendre sa voiture et ne veut plus l’assuré. Son véhicule a été volé ou endommagé suite à un accident ou un sinistre. Insatisfait des services proposés par sa compagnie d’assurance pour voiture actuelle, il souhaite tout simplement changer d’assureur. Les démarches à suivre pour changer d’assurance auto dépendent des motifs pour lesquels l’automobiliste choisit de le faire.
À quel moment résilier un contrat d’assurance auto ?
Comme on l’a dit précédemment, l’assurance voiture fait partie des assurances obligatoires. Sous certaines conditions, l’assuré a la possibilité de résilier son contrat pour changer d’assurance auto.
Un mois avant la date d’échéance
L’automobiliste doit respecter un préavis d’un mois pour envisager la résiliation de son assurance voiture à la date d’échéance du contrat. Depuis que la loi Chatel a été mise en place en 2005, la compagnie d’assurance a l’obligation d’envoyer un courrier de rappel d’un droit à résilier au conducteur assuré. Celui-ci doit lui être remis avant la date d’anniversaire de son contrat. En cas de retard, l’assuré a la possibilité de résilier son contrat dans les 20 jours suivant la reconduction.
Après avoir souscrit pendant une année
Grâce à la loi Hamon ou la loi sur la Consommation entrant en vigueur en 2015, la résiliation d’une assurance auto peut se faire à tout moment, une fois la première année du contrat dépassée. Après cette date, l’assuré n’aura pas besoin de présenter un motif précis pour résilier son contrat. Cette démarche lui sera entièrement gratuite et sa compagnie d’assurance ne pourra en aucun cas lui facturer des frais.
Lors d’un changement de situation de l’assuré
Selon l’article L113-16 du Code des assurances, la résiliation d’un contrat d’assurance auto peut se faire à tout moment lorsque l’assuré change de domicile, de profession, de régime ou de situation matrimoniale. Cette condition s’applique également en cas de départ à la retraite ou d’interruption définitive d’activité. Afin de faire une évaluation des changements de risques causés par la nouvelle situation de l’assuré, ce dernier peut demander à sa compagnie d’assurance de lui présenter un devis répondant à ses nouvelles exigences. Au cas où ce changement de situation impacterait le coût de sa prime, l’assuré peut effectuer la résiliation de son contrat dans les trois mois. Il ne lui sera pas nécessaire d’attendre la date d’échéance de son contrat. Après avoir reçu sa demande de résiliation par lettre recommandée suivie d’un accusé de réception, la fin du contrat de l’assuré prendra effet dans un délai d’un mois.
Que faire pour changer de contrat d’assurance voiture ?
Un contrat d’assurance voiture reste reconductible sans démarche tous les ans. Celui-ci demeure valide pour l’année suivante tant que l’assuré ne s’oppose pas de manière explicite à la reconduction. L’assuré ne doit pas prendre à la légère le changement d’assurance auto, car il doit respecter différentes étapes pour trouver le contrat idéal.
Faire une comparaison des assurances automobiles
Avant d’entreprendre les démarches nécessaires pour changer d’assurance auto, l’assuré doit comparer les offres présentées par les différents assureurs. Quelle que soit la raison de la résiliation, certains détails peuvent ne pas lui convenir. Une fois qu’il les a identifiés, l’assuré pourra alors rechercher la nouvelle assurance auto adaptée à son profil. Le conducteur doit bien définir et clarifier ses besoins pour dénicher la meilleure offre. Plus il détaillera ses recherches, plus ses chances sont meilleures pour tomber sur un devis d’assurance qui répondra idéalement à ses exigences. La comparaison d’un maximum de devis s’avère donc indispensable pour trouver la bonne assurance pour son véhicule, et ce, à tous les niveaux. L’usage des sites de comparateurs d’assurance automobile peut être d’un immense aide.
Résilier l’ancien contrat
Après avoir trouvé l’offre qui convient, le conducteur doit envoyer sa demande de résiliation de contrat à sa compagnie d’assurance. Cependant, il doit choisir le meilleur moment pour le faire. Une fois le moment choisi, le conducteur procèdera à la demande et il dispose de deux solutions. En se servant de la loi Hamon, l’assuré a la possibilité de demander à sa nouvelle compagnie d’assurance d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour lui. Il a également le choix de faire la résiliation par ses propres moyens. Dans ce cas, il devra envoyer une lettre de résiliation via un courrier recommandé, suivi d’un accusé de réception à son ancien assureur.
Le contenu de la lettre de résiliation
Les coordonnées du conducteur telles que son nom, son prénom, son adresse, le nom et l’adresse de sa compagnie d’assurance, le numéro du contrat d’assurance auto, le numéro d’immatriculation de son véhicule ainsi que la date de souscription au contrat seront mentionnées dans la lettre de résiliation. Le conducteur doit préciser qu’il s’agit bien d’une demande de résiliation et y mentionner la condition de celle-ci. Après cette démarche, il doit récupérer son relevé d’information qu’il enverra à sa nouvelle compagnie d’assurance.
Passer le relai à la nouvelle compagnie d’assurance
Hormis le relevé d’information, l’ancien assureur doit envoyer un avis de résiliation qui précise l’achèvement du contrat de couverture du véhicule dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Avec ces documents en main, le conducteur peut maintenant souscrire un nouveau contrat. Après ces 30 jours, l’assuré obtient un remboursement. Sa nouvelle assurance véhicule peut officiellement le couvrir.
Il existe plusieurs possibilités pour résilier un contrat et changer d’assurance automobile. Il suffit de définir les besoins, que ce soit au niveau du coût, des services ou encore des garanties mentionnées dans le contrat. Comme le choix reste extrêmement vaste, se servir des comparateurs d’assurance auto en ligne est d’une grande aide.
Ajouter un commentaire